Légal
Conditions générales de vente et de service
1. Qui contracte
Ordi'sanat, nom commercial de Mathis Roberdeau, entrepreneur individuel, SIRET 940 490 022 00016, siège 79 chemin des Poiriers, 13940 Mollégès, France. Contact : contact@ordisanat.fr. Ci-après « le prestataire ».
Le client est soit un consommateur, personne physique agissant hors de son activité professionnelle, soit un professionnel. Les articles 8 et 9, rétractation et médiation, ne s'appliquent qu'aux consommateurs.
2. Objet
Les présentes conditions régissent le montage d'ordinateurs sur mesure, l'optimisation et l'upgrade de matériel, la réparation et le diagnostic, la remise en service de machines anciennes, ainsi que le conseil associé. Elles priment sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
Aucune vente ni aucun paiement n'a lieu sur ce site. Le site sert à décrire les prestations et à transmettre une demande. Le contrat se forme par l'acceptation d'un devis, hors ligne.
3. Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillé poste par poste, transmis par courriel. Le devis est gratuit et sans engagement. Il précise la nature de l'intervention, les pièces éventuelles, le prix de la main d'œuvre et le délai prévu.
Il est valable trente jours à compter de son envoi. Le contrat est formé lorsque le client le retourne accepté, par courriel ou par écrit. Aucune intervention n'est engagée avant cette acceptation.
Un diagnostic peut être nécessaire avant de pouvoir chiffrer. Son coût est toujours annoncé avant d'être engagé. Le diagnostic à distance, par courriel, est gratuit. Un diagnostic sur place ou en atelier est facturé au tarif horaire indiqué sur la page Réparation, et déduit de la facture si la réparation est ensuite confiée au prestataire.
4. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros. Les pièces sont facturées à leur prix d'achat, justificatif à l'appui ; la rémunération du prestataire porte sur la main d'œuvre. La facture détaille les deux, ligne par ligne.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prestataire relève de la franchise en base : les prix annoncés sont nets, aucune taxe ne s'y ajoute. Si ce régime cesse de s'appliquer, les prix seront affichés hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux applicable, et la présente clause modifiée.
Tout dépassement du devis fait l'objet d'un accord écrit préalable du client. Sans accord, l'intervention s'arrête au montant accepté.
5. Paiement
Moyens acceptés : espèces, virement bancaire et chèque. La carte bancaire n'est pas acceptée.
Échéance : à la restitution du matériel ou à la fin de l'intervention, contre facture. Aucun paiement n'est demandé avant l'acceptation du devis.
Acompte : lorsque la prestation suppose l'achat de pièces, un acompte égal au prix des pièces est demandé à la commande. Il est intégralement remboursé si le prestataire ne peut finalement pas réaliser la prestation.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
6. Délais
Le délai figure sur le devis. Il court à compter de l'acceptation et, le cas échéant, de la mise à disposition du matériel et de l'encaissement de l'acompte.
Les délais annoncés sur ce site, notamment la réponse sous 24 heures ouvrées, portent sur la réponse à une demande, pas sur la réalisation de la prestation.
Un délai peut être dépassé pour une cause extérieure au prestataire, en particulier l'indisponibilité d'une pièce chez le fournisseur. Le client en est informé sans délai et peut alors annuler sans frais la part non exécutée.
7. Sauvegarde des données du client
Point important. Il appartient au client de sauvegarder ses données avant toute intervention. Une réparation, un changement de disque ou une réinstallation peuvent entraîner une perte de données, y compris lorsque l'intervention se déroule normalement.
Le prestataire n'accède aux fichiers du client que dans la stricte mesure nécessaire à l'intervention, et n'en conserve aucune copie au-delà de celle-ci, sauf demande expresse de récupération de données, qui fait alors l'objet d'une ligne au devis.
Sauf faute prouvée du prestataire, la perte de données ne peut donner lieu à indemnisation. Une prestation de sauvegarde préalable peut être ajoutée au devis sur demande.
8. Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité. Le délai court à compter de l'acceptation du devis pour une prestation de service, ou de la réception du matériel pour une vente de bien.
Les deux exceptions qui s'appliquent ici
Elles sont prévues par l'article L221-28 du code de la consommation et concernent directement l'activité :
- Ordinateur monté sur mesure. Un bien confectionné selon les spécifications du client, ou nettement personnalisé, n'ouvre pas droit à rétractation une fois le montage engagé. Une configuration choisie pièce par pièce à la demande du client entre dans ce cas.
- Prestation déjà pleinement exécutée. Si le client demande expressément que l'intervention démarre avant la fin des quatorze jours, et renonce expressément à son droit de rétractation, ce droit s'éteint une fois la prestation pleinement exécutée. Cette demande et ce renoncement sont recueillis par écrit, sur le devis lui-même.
Si l'intervention a seulement commencé, le client qui se rétracte règle la part déjà réalisée, au prorata du prix convenu.
Comment se rétracter
Par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@ordisanat.fr avant l'expiration du délai. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.
À l'attention de Mathis Roberdeau — Ordi'sanat, 79 chemin des Poiriers, 13940 Mollégès, contact@ordisanat.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation commandée le : ……… / Reçue le : ………
Nom du client : ………
Adresse du client : ………
Date : ………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………
9. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais n'est retenu à ce titre.
En cas d'annulation par le prestataire, ou de prestation qu'il n'est pas en mesure de réaliser, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous le même délai.
En dehors de la rétractation, un remboursement peut intervenir au titre des garanties légales de l'article 10, selon les conditions qui y sont décrites. Une prestation régulièrement exécutée et conforme au devis accepté n'ouvre pas droit à remboursement.
Le matériel confié et non récupéré dans un délai de trois mois après l'avis de mise à disposition fait l'objet d'une relance écrite, puis d'une seconde relance un mois plus tard. Aucun frais de garde n'est facturé.
Le matériel reste la propriété du client. Il n'est ni vendu, ni démonté, ni remis à une filière de recyclage sans l'accord écrit de son propriétaire ou, à défaut, sans décision de justice. Le client peut le récupérer à tout moment sur rendez-vous.
10. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le prestataire reste tenu des garanties légales suivantes, qui ne peuvent être écartées :
- Garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du code de la consommation. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien. Il peut demander la réparation ou le remplacement, puis, sous conditions, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance d'un bien neuf, il est dispensé de prouver que le défaut existait déjà.
- Garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du code civil. L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Elle permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties s'exercent auprès du prestataire, par courriel à contact@ordisanat.fr, sans frais pour le client.
Les pièces neuves posées bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant, dont la durée figure sur la facture. Les pièces d'occasion ou reconditionnées font l'objet d'une mention explicite au devis. Pour un bien d'occasion, la garantie légale de conformité s'applique ; sa durée peut être ramenée à douze mois par accord écrit des parties, ce qui est alors indiqué au devis. La main d'œuvre est garantie trois mois sur l'intervention concernée.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni un dommage résultant d'un usage anormal, d'une modification faite par un tiers, d'un choc, d'un liquide ou d'une surtension.
11. Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens sur les prestations de diagnostic et de réparation : certaines pannes ne sont pas réparables, et cela est annoncé au client dès que constaté. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.
12. Données personnelles
Le traitement des données transmises par les formulaires et lors des interventions est décrit dans la politique de confidentialité. Le stockage dans le navigateur et la mesure d'audience sont décrits dans la page cookies.
13. Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée d'abord à contact@ordisanat.fr. La plupart des situations se règlent à ce stade.
À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'adhésion du prestataire à un dispositif de médiation agréé est en cours de souscription. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès qu'elle sera effective, et sont communiquées entre-temps sur simple demande à contact@ordisanat.fr.
Le consommateur peut en outre signaler un litige à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, via le service SignalConso.
Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible sur le site de la Commission européenne.
14. Droit applicable
Le droit français s'applique. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux prévus par le code de procédure civile, au choix du consommateur. En cas de litige avec un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire.